Aller au tribunal coûte cher… sauf si vous trouvez un accord !

Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle contribution financière s’applique pour saisir le Tribunal des Activités Économiques (TAE). Une mesure qui renforce l’importance des modes amiables de résolution des conflits entre associés. Bonne nouvelle : si vous trouvez un accord amiable, cette contribution peut vous être remboursée !

"Deux associés se serrent la main au-dessus d’un document signé, symbolisant un accord amiable. En premier plan, un bureau avec des documents juridiques, une calculatrice et un marteau de juge, illustrant le coût de la justice et les avantages d’une résolution de conflit sans passer par le tribunal.

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Quand et combien faut-il payer pour agir devant le Tribunal des Activités Économiques ?

Depuis le 1er janvier 2025, certains tribunaux de commerce ont été transformés en Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Cette réforme introduit une nouvelle contribution pour la justice économique, applicable aux demandes initiales supérieures à 50 000€.

> Qui doit payer cette contribution ?

Toute personne déposant une demande initiale devant un TAE lorsque le montant total des prétentions dépasse 50 000€. Le montant est calculé en fonction du statut du demandeur et de ses revenus.

> Barèmes de la contribution :

  • Pour les personnes morales (entreprises, sociétés) : entre 3% et 5% du montant réclamé, avec un plafond situé entre 50 000€ et 100 000€ selon la taille de l’entreprise.

  • Pour les personnes physiques : contribution entre 1% et 3% du montant réclamé, selon le revenu fiscal.

> Qui est exonéré de cette contribution ?

  • Certaines entités bénéficient d’une exonération :

    • Les PME de moins de 250 salariés

    • L’État, les collectivités territoriales et le ministère public
    • Les entreprises en difficulté (sauvegarde, liquidation judiciaire, etc.)

> Comment payer la contribution ?

Le greffe est chargé de vérifier les justificatifs et d’appliquer la contribution correspondante.

Un argument fort pour les modes amiables !

Si un accord amiable est trouvé entre les associés (via une médiation, une conciliation ou une transaction), la contribution versée pour saisir le tribunal est remboursée !

> Pourquoi privilégier une résolution amiable ?

  • Moins de frais : économisez sur les coûts de justice
  • Moins de temps perdu : une procédure judiciaire peut être longue et aléatoire
  • Moins de tensions : préserver les relations entre associés en trouvant un compromis

> Et si vous régliez votre conflit autrement ?

Avant de saisir le tribunal, explorez les solutions amiables pour gagner du temps et économiser des frais.

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